Conditions générales de vente

Version du [À COMPLÉTER : date de mise en ligne]

1. Vendeur

CONCEPT BEAUTY, EURL au capital de 1 000 €, RCS Vienne 913 753 638, siège social 69 rue de la République, 38440 Saint-Jean-de-Bournay, TVA intracommunautaire FR89 913 753 638, e-mail [email protected], téléphone 06 66 74 93 21. Voir aussi les mentions légales.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente en ligne de l'accès au calculateur « Le Juste Prix Beauté », outil numérique d'estimation des prix de prestations destiné aux professionnelles de la beauté. Toute commande implique leur acceptation, matérialisée par une case à cocher au moment du paiement.

3. Produit

L'achat donne accès, via un lien personnel, à la version complète du calculateur : saisie de l'activité, des charges, du salaire souhaité et de l'ensemble de ses prestations, affichage des résultats et téléchargement d'un bilan au format PDF. Les réponses sont enregistrées uniquement dans le navigateur de l'utilisatrice.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 % incluse). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Un prix de lancement peut s'appliquer pendant une durée limitée, indiquée sur la page de vente.

5. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. EURL Concept Beauty n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Une facture est envoyée par e-mail après le paiement.

6. Accès au service

Après le paiement, l'utilisatrice est redirigée vers une page de confirmation qui lui remet son lien personnel. Ce lien est strictement personnel et ne doit pas être partagé. L'accès est accordé sans limite de durée, pendant toute la durée d'exploitation du service par CONCEPT BEAUTY.

Si CONCEPT BEAUTY décidait d'arrêter le service, les utilisatrices seraient prévenues par e-mail (à l'adresse utilisée lors de l'achat) au moins 3 mois avant la date d'arrêt, afin de pouvoir télécharger leurs bilans PDF. L'arrêt du service après ce préavis ne donne pas lieu à remboursement.

En cas de perte du lien, l'utilisatrice peut écrire à [email protected] en indiquant l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Au moment de la commande, l'utilisatrice demande expressément l'accès immédiat au calculateur et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Une confirmation de cet accord lui est transmise avec sa facture.

Un aperçu gratuit est proposé avant l'achat pour permettre de découvrir l'outil.

8. Garanties légales

EURL Concept Beauty est tenue de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut empêchant l'utilisation du calculateur, l'utilisatrice peut nous contacter : nous mettrons l'outil en conformité ou, à défaut, procéderons au remboursement.

9. Responsabilité

Le calculateur fournit des estimations à partir des informations saisies par l'utilisatrice et de taux par défaut modifiables. Il ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable. Les décisions tarifaires restent de la seule responsabilité de l'utilisatrice.

10. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écris-nous à [email protected]. En cas de désaccord persistant, l'utilisatrice consommatrice peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale et site internet].

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.